CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES - AMPAH

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de fourniture et de pose réalisées par la société AMPAH, auprès de clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières écrites et acceptées par AMPAH.

Toute signature de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, avant la signature du devis, toutes les informations nécessaires relatives aux caractéristiques essentielles des prestations, au prix, aux délais d’exécution, aux garanties légales et contractuelles, ainsi qu’aux présentes CGV.

3. Commande – Signature du devis

La commande devient ferme et définitive après : – signature du devis par le client, – expiration du délai légal de rétractation applicable aux clients particuliers. Les devis peuvent être signés au domicile du client ou à distance (email ou signature électronique). Toute modification de la commande initiale pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

4. Droit de rétractation – Clients particuliers

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Aucun paiement ne sera exigé avant l’expiration de ce délai.

4.1 Exécution anticipée en cas d’urgence

À la demande expresse, écrite et signée du client, les travaux peuvent débuter avant l’expiration du délai de rétractation uniquement en cas d’urgence (fuite, risque sanitaire ou danger immédiat).

Dans ce cas, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Un formulaire de demande d’exécution anticipée est joint au devis.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Pour les clients particuliers : – un acompte pourra être demandé uniquement après expiration du délai de rétractation, – le solde est payable à la fin des travaux, à réception de facture.

Pour les clients professionnels, les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

6. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.

Un délai maximal de quatre (4) mois est applicable, sauf cas de force majeure ou suspension indépendante de la volonté d’AMPAH.

Lorsque les travaux sont conditionnés à l’obtention d’aides de l’État (ANAH, MaPrimeAdapt ou équivalent), le délai est suspendu jusqu’à notification de l’accord administratif.

7. Réception des travaux

La réception des travaux intervient à l’achèvement de la prestation. Elle vaut reconnaissance de la conformité des travaux réalisés, sous réserve des garanties légales.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, AMPAH demeure tenue des garanties légales prévues par la loi.

8.1 Garantie légale de conformité – 2 ans

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance des biens.

Cette garantie s’applique exclusivement aux matériels fournis par AMPAH et couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.

9. Garantie commerciale – Pose (10 ans)

Indépendamment et en complément des garanties légales, AMPAH propose une garantie commerciale de dix (10) ans sur la pose, couvrant exclusivement les défauts imputables à une mauvaise exécution des travaux de pose.

Cette garantie :

ne couvre pas les matériels fournis,
ne se substitue pas aux garanties légales,
s’applique sous réserve du respect des conditions d’entretien et d’utilisation.

Lorsque les travaux relèvent du champ d’application de l’assurance décennale, les garanties légales correspondantes s’appliquent conformément aux dispositions en vigueur

10. Exclusions de garantie et entretien

Sont exclus de toute garantie : – les défauts résultant du non-respect des temps de séchage, – le défaut d’entretien ou l’usure normale, – toute modification ou intervention réalisée par un tiers. L’entretien régulier des éléments visibles (notamment joints) relève de la responsabilité du client.

11. Service après-vente

Toute demande de SAV doit être formulée par écrit à l’adresse : contact@ampah.re

12. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées dès leur désignation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

14. Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Les règles relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

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